Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains et groupe d'expert.e.x.s GRETA

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Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains et groupe d'expert.e.x.s GRETA

Publié: 03.04.2025 / Mis à jour: 27.03.2025
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La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains établit des normes juridiques contraignantes afin de prévenir et de combattre la traite des êtres humains sous toutes ses formes. La Convention du Conseil de l'Europe exige des mesures globales pour la prévention de la traite des êtres humains, la protection des victimes de la traite des êtres humains et la poursuite des personnes criminelles.

Informations sur la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nom de la convention : Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings), également appelée Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Lien vers la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Etats contractants: Situation actuelle

Etat du Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er février 2008

Situation en Suisse : en vigueur depuis le 1er avril 2013

Droits de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

  • Prévention de la traite des êtres humains : obligation pour les Etats parties de sensibiliser le public, de former des professionnels et de mettre en place des mesures d'identification et de protection des victimes potentielles.

  • Poursuites pénales : Obligation de poursuivre toutes les formes de traite des êtres humains, y compris l'exploitation sexuelle, le travail forcé et la traite des enfants.

  • Protection des victimes : obligation de fournir des services de soutien, mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains. En particulier, les personnes réfugiées, les personnes au statut de séjour précaire et les personnes occupant des emplois précaires avec des connaissances linguistiques et juridiques insuffisantes sont particulièrement vulnérables et donc susceptibles d'être exploitées.

  • Coopération internationale : obligation de coopération entre les Etats parties pour lutter contre la traite des êtres humains et poursuivre les auteur.trice.x.s d'infractions.

Informations sur le groupe d'expert.e.x.s GRETA

GRETA (Group of Experts on Action against Trafficking in Human Beings) est le groupe d'expert.e.x.s indépendant.e.x.s chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le GRETA évalue le respect de la Convention par les Etats parties et formule des recommandations pour améliorer la protection des droits humains. Les Etats parties doivent présenter des rapports réguliers sur leurs progrès. Le GRETA analyse ces rapports, effectue des visites de pays et publie des recommandations pour améliorer la protection contre la traite des êtres humains.

Election du groupe d'expert.e.x.s GRETA

  • Le GRETA est composé de 15 expert.e.x.s indépendant.e.x.s ayant une expertise reconnue dans le domaine de la traite des êtres humains.

  • L'élection est effectuée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur proposition des Etats parties.

  • Les expert.e.x.s sont élu.e.x.s pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

  • La composition du GRETA tient compte d'une répartition géographique équilibrée et de l'équilibre entre les sexes.

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